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Titre: Convention européenne des droits de l'homme et droit de l'entreprise Theme1: Droit - Droit européen - Procédure et contentieux / Juridictions européennes Theme2: Résumé: L'intérêt de la doctrine pour le thème de l'utilisation de la Convention européenne des droits de l'homme dans le droit des affaires a débuté à partir des années1990 et correspond aux premiers arrêts importants rendus par la Cour européenne à propos de sociétés commerciales. Download Convention européenne des droits de l'homme et droit de l'entreprise pdf books Le sujet est complexe car il est à la fois très vaste et à la croisée des chemins du droit privé et du droit public. L'ambition du présent ouvrage est d'apporter sa contribution à la compréhension des interactions entre ces deux matières qui a priori n'étaient pas faites pour se rencontrer. Retiennent successivement l'attention l'invocation des droits substantiels (vie privée, liberté de religion, protection des biens, liberté d'expression. Free Joint to access PDF files and Read this Convention européenne des droits de l'homme et droit de l'entreprise ⭐ books every where. Over 10 million ePub/PDF/Audible/Kindle books covering all genres in our book directory.) dans les relations internes et externes à l'entreprise et l'invocation des droits procéduraux (droit à un procès équitable, droit au juge.

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